En finir avec les rodéos motorisés : liste des propositions

Axe N°1 : Renforcer les moyens de prévention et de repérage

Proposition n° 1

Intégrer un module de sensibilisation aux risques de la pratique du rodéo motorisé dans les enseignements conduisant à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière et renforcer le module correspondant dans la partie pratique du brevet de sécurité routière.

Proposition n° 2

Délictualiser l’organisation de l’ensemble des rassemblements motorisés (y compris de tuning ou de run) en violation d’un arrêté communal ou préfectoral l’interdisant, et créer un délit de participation à un tel rassemblement, assorti d’une possibilité d’amende forfaitaire délictuelle.

Proposition n° 3

Étendre, à titre expérimental sur tout le territoire national, la possibilité d’une opération d’infiltration aux fins de prévention de la commission d’un rassemblement motorisé (rodéo, tuning ou run) susceptible de porter gravement atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics.

Proposition n° 4

Interdire, dans le code de la construction et de l’habitation, le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles sous statut de copropriété.

Proposition n° 5

Considérer tout véhicule dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, saisi pour fait de rodéo motorisé et non déclaré sur le portail de déclaration et d’identification de certains engins motorisés (DICEM), comme abandonné dès sa mise en fourrière et livré sans délai à la destruction.

Axe N°2 : Simplifier les conditions de caractérisation de l'infraction

Proposition n° 6

Supprimer, dans la caractérisation de l’infraction de rodéo motorisé, la condition de mise en danger des usagers de de la route et préciser que toute manœuvre acrobatique intentionnelle enfreignant les règles de sécurité routière est délictuelle, sauf lorsqu’elle est exécutée dans des lieux où ces pratiques peuvent être dûment autorisées.

Proposition n° 7

Insérer à l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure un nouveau motif de recours aux drones à des fins de contrôle de la sécurité routière pour repérer et verbaliser des infractions routières d’une particulière gravité identifiées par un décret en Conseil d’État, dans des périmètres circonscrits par le préfet.

Proposition n° 8

Expérimenter la vidéosurveillance algorithmique pour détecter les manœuvres susceptibles de constituer un rodéo motorisé.

Axe N°3 : Faciliter les saisies des véhicules ayant servi ou susceptibles de servir à la commission de l'infraction

Proposition n° 9

Afin de garantir les possibilités matérielles de saisie, relancer le processus de conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités territoriales pour la prise en charge par ces dernières du gardiennage des engins saisis dans le cadre de procédures engagées pour rodéo motorisé, sous réserve d’une compensation adéquate.

Proposition n° 10

Préciser les éléments matériels susceptibles d’établir la mauvaise foi du tiers propriétaire ayant mis le véhicule utilisé à des fins de rodéo à la libre disposition de l’auteur de l’infraction.

Axe N°4 : Renforcer l'effet dissuasif des dispositifs répressifs

Proposition n° 11

Porter à trois ans la peine d’emprisonnement applicable au délit de rodéo motorisé commis en réunion afin de renforcer les moyens d’enquête sur ces faits.

Proposition n° 12

Ouvrir la possibilité de sanctionner le délit de rodéo motorisé par une amende forfaitaire délictuelle (AFD), sans nécessité de vérifier l’état de récidive légale.

Proposition n° 13

Habiliter les agents de police municipale relevant d’un service à compétence judiciaire élargie à sanctionner le délit de rodéo motorisé par voie d’AFD.

Proposition n° 14

Permettre au préfet, lorsqu’il est saisi d’un procès-verbal de rodéo motorisé, d’interdire au contrevenant, à titre provisoire, de conduire des véhicules pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé.

Proposition n° 15

Étendre le mécanisme d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation aux véhicules ayant servi à commettre une infraction de rodéo motorisé.